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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5520 à l'amendement N° 1874 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question de l'effectivité du dispositif de diagnostic modulaire.
Il est clair que si ce dispositif repose sur le volontariat, il ne produira pas les effets recherchés, à savoir constituer un véritable outil au service de la transition agroécologique.
Plus largement cela pose la question de l'utilité à légiférer sur des dispositifs qui non ni réelle portée juridique, ni réelle effectivité.
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