Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En faisant en sorte que la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à m...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En garantissant la sécurité sanitaire de l’alimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de sécurité sanitaire de l'alimentation dans les politiques concourant à la souveraineté agricole de la France. Dans un contexte de multiplication des scandal...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20 ° D’appliquer une réciprocité des normes aux importations agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le principe de réciprocité des normes pour les produits importés dans la définition de la souveraineté alimentaire. L'absence de clauses miroirs alimente la concurrence dé...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En produisant de manière durable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la définition de la souveraineté agricole une ambition de donner les moyens au monde agricole de produire de manière durable. Dans un contexte de transmission et de transition environnement...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En favorisant les productions locales ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les productions agricoles locales dans le cadre de la définition de la souveraineté agricole. Aujourd'hui, la vente des produits locaux ne représente que 3% du chiffre d'affaires des super...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En favorisant la production et la consommation de produits français ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la production et la consommation agricole française dans le cadre de la définition de la souveraineté agricole. Selon les filières, comme par exemple celles d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En préservant les services publics dans les zones rurales ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de protection des services publics dans les zones rurales dans la définition de la souveraineté alimentaire. Maintenir les services publics de proximité (m...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire :...

I. – À l’alinéa 52, après le mot : « sur », insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». Exposé sommaire : Cet amendement du ...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « et coordonnés », les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir dans la loi le principe de pluralisme qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’État et proposé aux candidats à ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En considérant l’ensemble de la chaîne de valeur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’ensemble de la chaîne de valeur de la production agricole dans la souveraineté agricole et alimentaire de la France. En effet, l’agriculture française est aujourd’hui dépendante à l’impo...

Après l'alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté alimentaire de la France consiste en son droit de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base sur son propre territoire, en respectant la diversité culturelle et agricole. Elle est une condition préalable à la sécurité alimentaire de la ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En préservant le modèle d’exploitation familiale. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le modèle familial d'exploitation agricole est constitutif de l'agr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8 ° En développant les labels de production agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le développement des labels est une condition nécessaire à la valo...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement profess...

À l’alinéa 6, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « , qui relèvent de l’État et des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler l’articulation entre les politiques publiques centralisées et décentralisées en matière de souveraineté alimentaire...

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « climatique » les mots : « et aux aléas climatiques ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’adaptation aux aléas climatiques comme objectif de la souveraineté agricole. Qu’il s’agisse des tempêtes comme Ciaran en novembre 2023, des récent...

À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « et des filières agricoles ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières et pratiques agricoles françaises dans la notion de souveraineté alimentaire....

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment par l’expérimentation de territoires » zéro faim ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter des « territoires zéro faim ». Ce sous amendement est inspiré d’une proposition de loi du même nom visant à mobiliser tous les moyens, dans les ai...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de mettre en cohérence les politiques publiques liées à la souveraineté alimentaire avec le principal document stratégique inscrit ...