Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Tout exploitant candidat à la retraite s’étant fait connaître dans les délais prévus auprès de "France Service Agricoles" bénéficie d’une garantie de versement de ses droits à sa retraite dès le jour de la liquidation de ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un bouclie...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comprend un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui a vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ainsi que son environnement fiscal et social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au diagnostic modul...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comporte un module de suivi de l’historique de gestion de l’eau faite sur l’exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter au diagnostic modulaire des exploitations un module de suivi de l’historique de la gestion de l’eau faite sur l’exploitation. Alors que l’eau et sa gest...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. Il a pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de préserver les filières, les savoir-faire territoriaux et les production emblématiques locales qui font la diversité de l’agriculture française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières, pratiques et productio...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole garantissent la liberté pédagogique et les droits des enseignants des établissements agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vient inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole la garantie de ...

Après l’article 17, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent par la formation continue à l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Les agriculteurs sont libres de choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’une liste des essences locales établie par arrêté préfectoral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux agriculteurs une liberté de choix dans les essences plantées en haie dans la limite ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Les plants utilisés dans la replantation d’une haie favorisent les productions locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'utilisation de plants issus d'une production locale lors des plantations de haies. En effet, la haie, son talus et le bocage sont un écosystème à part e...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la formation tout au long de la vie des agriculteurs et à la mise en œuvre des transitions environnementales et aux techniques émergentes permettant leur accélération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclur...

À la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « environnementaux » insérer le mot : « , paysagers » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la mention d’enjeux paysagers, permettant de servir de fondements ou de références à l’ensemble des politiques générales ou sectorielles de soutien...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « herbager, plein air et préservant le pâturage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, des élevages qui sont dans les systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que ceux qui...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et la structuration de leurs débouchés jusqu’au consommateur, notamment dans la continuité des objectifs du programme Ambition bio 2027 ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le projet de loi mentionnant les enjeux de production biologique en ajoutant l...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires est menée auprès des organisations professionnelles agricol...

À l’alinéa 17, après le mot : « production » insérer les mots : « , en particulier par la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques », insérer les mots : « , à la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les enjeux associés à la biodiversité.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, d'ordre rédactionnel, vise à rendre effectif le présent alinéa.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser le sujet de l'effectivit...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la personne ayant un », les mots : « le porteur de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La fermeture de toute classe dans les écoles de communes rurales est suspendue à compter de l’entrée en vigueur de de loi n° du d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à créer un moratoire su...