Discussion d'une proposition de loi

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen du patient faisant une demande d’aide à la fin de vie par le médecin chargé de rendre un avis sur les conditions d’éligibilité de la personne au dispositif de fin de v...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut,...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « La demande de la personne est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. « Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de faç...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Lors de l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, les débats ont mis en lumière un manque de clarté de l’expression « moyen terme », tant pour le législateur que po...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « réfractaire aux traitements ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 5 bis qui instaurait un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une exception. Le maintien de l’aide à mourir comme une exception permettra de garantir une approche humaine et respectueuse des situations ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à autoriser et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122‑10 du code pénal. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deu...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médec...

Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11‑1. – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées expriman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de la sédation profonde et continue telle que proposée par l’article 4 bis du présent projet de loi car un excès de formalisme peut se révéler contre-productif pour la pratique médicale.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique de santé du patient. Dans le cas où des dire...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’un patient indique, de manière préalable à ses proches ou à des professionnels de santé, sa volonté de recourir à l’aide à mourir. L’aide à mourir ne doit intervenir que lorsqu’un patient en fait clairement la demande en étant conscient de l’objet et de...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « il est proposé au patient » les mots : « le patient est informé de la possibilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le patient de la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnem...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous forme écrite ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de formalisation par écrit du plan personnalisé d’accompagnement. En effet, il peut parfois être difficile pour certaines personnes d’être confrontées à la maladie. Il peut souven...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 34‑10‑2. – La création d’un établissement ou d’un service mentionné au 18° de l’article L. 312‑1 est accompagnée d’une campagne d’information locale en rapport avec le vieillissement, la prévention à la perte d’autonomie, les dispositifs et les structures existants d’accompagnement ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « soins, » insérer les mots : « membres de professions médicales et paramédicales, au terme d’une procédure collégiale fixée par voie réglementaire, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et cela jusqu’à la mise en œuvre éventuelle d’une sédation profonde et ...

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Le fait d’inciter une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, e...

Au 2° de l’article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales , après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou dont le dernier domicile personnel est situé sur celui-ci, ». Exposé sommaire : Lorsqu'une personne vit ses derniers jours dans un établissement ou au domicile de sa famille et que son dernier domicile per...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. » Exposé sommaire : S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre...