Discussion d'une proposition de loi

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence ...

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret » Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre obligatoire un acco...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’aide à mourir n’est pas un soin ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot soin se traduit par deux mots différents en anglais: «cure» pour traiter et «care» pour prendre soin. L’euthanasie e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’arti...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est effectuée par cette personne » les mots : « peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ». Exposé somm...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. » Exposé sommaire : L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. Le fait qu’un me...

Supprimer les alinéas 9 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la S...

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision du médecin. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un médecin et d’un psychiatre qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3. Le médecin est spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression entend revenir sur l’exception du délai des deux jours de réflexion votée en commission spéciale. Permettre à un médecin de raccourcir ce délai selon des critères extrêmement flou revient à abolir ce délai de deux jours. Il est important de sanctuari...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d'infirmiers en soins palliatifs. ...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermin...

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat est organisé au cours duquel le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la présente loi conformément à l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑15. – Toute pression, incitation ou provocation d’un tiers sur la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir constatée par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, le médecin, l’infirmier ou le psychologue mentionné à l’article L. 1111‑12‑4, ou toute autre profe...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne désigne un proche aidant pour administrer la substance létale, ce dernier doit être consulté et informé tout au long de la procédure de mise en œuvre de l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle et la protection des proches aidants qui sont dé...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à l'espace numérique de santé du titulaire aux seules personnes de confiance explicitement désignées conformément à l'article L. 1111-6, en supprimant la possibilité pour les parents ou autres pr...

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance du patient ou, à défaut, son proche aidant ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le processus décisionnel entourant l'aide à mourir en garantissant la participation de ceux qui sont le plus souvent au plus près du patient : la personne de con...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation éc...