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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2103 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« soins, »
insérer les mots :
« membres de professions médicales et paramédicales, au terme d’une procédure collégiale fixée par voie réglementaire, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et cela jusqu’à la mise en œuvre éventuelle d’une sédation profonde et continue conformément à l’article L. 1110‑5-2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place une réunion de concertation pluridisciplinaire « d’accompagnement » lors de la mise en place de soins d’accompagnement, garantissant un tuilage entre la prise en charge curative du patient, sa prise en charge palliative, jusqu’à une éventuelle sédation profonde et continue.
Les soins d’accompagnement se veulent pluridisciplinaires, il est donc essentiel que les décisions, prises dans leur cadre, émergent d’une discussion collégiale réunissant des professionnels de différentes spécialités, de professions médicales et paramédicales.
Aussi, ces soins consistent en un accompagnement de l’annonce du diagnostic à un patient jusqu’à sa fin de vie. Pour assurer un suivi de qualité au patient, un suivi multidisciplinaire est nécessaire pour répondre à cette exigence de continuité.
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