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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2112 (Non soutenu)

Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.

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Texte de loi N° 2634

Article 4 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de la sédation profonde et continue telle que proposée par l’article 4 bis du présent projet de loi car un excès de formalisme peut se révéler contre-productif pour la pratique médicale.

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