Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

À l’alinéa 11, substituer au mot : « comporte » le mot : « mentionne ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sa désignation les mots : « La désignation d’un terminal méthanier flottant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « méthanier flottant ». III. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots : « le ministre » les mots : « l’arrêté ». Exposé som...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au vu de » les mots : « après ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». III. – En conséquence, après le mot : « environnement », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « délivrance de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « confère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , le cas échéant, un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément au principe énoncé » les mots : « en application du droit d’accès prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « elle » les mots : « la dérogation ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’énergie » les mots : « l’arrêté ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « correspondant au recouvrement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « qu’ils recouvrent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la procédure préalable » les mots : « l’évaluation environnementale ». II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la procédure » les mots : « l’évaluation environnementale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « (site du Havre) » les mots : « , sur le site du Havre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la mise en œuvre par l’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 de la loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité » les mots : « du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Un décret peut rehausser le plafond d’émissions des gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311‑5‑3 du code l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « dans un rayon » les mots : « à moins ». II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la communication de la demande d’avis ». Exposé sommaire : Rédactionnel.