Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « correspondant au recouvrement » II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « qu’ils recouvrent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « les objectifs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionnée » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 11, substituer au mot : « comporte » le mot : « mentionne ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la mise en œuvre par l’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 de la loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité » les mots : « du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz...

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , la suspension » les mots : « ou la suspension d’activité, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de suspension » les mots : « ou de suspension d’activité, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « (site du Havre) » les mots : « , sur le site du Havre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. » II. – En conséquence, après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 9. Expo...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article 2, » les mots : « défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’éviter des renvois textuels en cascade, l’article 2 renvoyant en effet à l’article 1^er de l’ordonnance, qui renvoie lui-mê...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la procédure préalable » les mots : « l’évaluation environnementale ». II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la procédure » les mots : « l’évaluation environnementale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant une période expirant le » les mots « jusqu’au ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « elle » les mots : « la dérogation ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « outre, en ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». III. – En conséquence, après le mot : « environnement », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Un décret peut rehausser le plafond d’émissions des gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311‑5‑3 du code l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du ...

 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la nature et de la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et assigne un objectif de remplissage minimal » les mots : « de remplissage ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif de remplissage minimal au 1^er novembre de ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « délivrance de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.