Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « correspondant au recouvrement » II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « qu’ils recouvrent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « les objectifs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionnée » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « par un fournisseur ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la mise en œuvre par l’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 de la loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité » les mots : « du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz...

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « dans un rayon » les mots : « à moins ». II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la communication de la demande d’avis ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de correction juridique : la dérogation proposée par le III de l'article 15 se définit en effet par rapport aux articles L.1244-3 et L.1251-36 du code du travail, qui imposent un ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après le mot : « confère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , le cas échéant, un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article 2, » les mots : « défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’éviter des renvois textuels en cascade, l’article 2 renvoyant en effet à l’article 1^er de l’ordonnance, qui renvoie lui-mê...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « elle » les mots : « la dérogation ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « outre, en ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « cas par cas » insérer les mots : « prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « la procédure définie » les mots : « l’évaluation environnementale prévue ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Un décret peut rehausser le plafond d’émissions des gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311‑5‑3 du code l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du ...

 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la nature et de la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « les objectifs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionnée » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « délivrance de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.