Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « encore ». II. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot : « minimal », insérer les mots : « de remplissage » III. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le respecter » les mots : « respecter cet objectif minimal » IV. – ...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « outre, en ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , la suspension » les mots : « ou la suspension d’activité, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de suspension » les mots : « ou de suspension d’activité, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et assigne un objectif de remplissage minimal » les mots : « de remplissage ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif de remplissage minimal au 1^er novembre de ...

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , la suspension » les mots : « ou la suspension d’activité, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de suspension » les mots : « ou de suspension d’activité, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « (site du Havre) » les mots : « , sur le site du Havre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’énergie » les mots : « l’arrêté ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la procédure préalable » les mots : « l’évaluation environnementale ». II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la procédure » les mots : « l’évaluation environnementale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – Au début de l'alinéa 2, remplacer les mots : « Sa désignation par les mots : « La désignation d’un terminal méthanier flottant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « méthanier flottant ». II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots : « le ministre » les mots : « l’arrêté ». Exposé s...

À l'alinéa 2, après les mots : « prévues au », insérer les mots : « 1° et au ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a vocation à étendre l'exclusion des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur au cas où seule la sécurité d'approvisionnement en gaz serait menacée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « précédente » les mots : « mentionnée au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En termes d’émissions de p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation, titulaires des contrats mentionnés au II de l’article L. 111‑91, peuvent leur déléguer sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le prése...

I.– Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus de 1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puiss...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces dispositifs », les mots : « ce dispositif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’activation de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces dispositions ou limiter le recours à celles-ci », les mots : « cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce disposit...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au terme de ses analyses prévisionnelles, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une mention inutilement redondante avec le précédent alinéa.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à titre exceptionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une mention superflue, les conditions qui justifient la mobilisation en urgence des possibilités d’effacement de puissance des installations électrogènes de secours sont exceptionnelles par nature.