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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° AS440 (Adopté)

Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« dans un rayon »

les mots :

« à moins ».

II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« à compter de la communication de la demande d’avis ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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