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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS439 (Adopté)
(1 amendement identique : CE244 )
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la dérogation ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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