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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS441 (Adopté)
(1 amendement identique : CE246 )
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot :
« impérative ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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