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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° AS431 (Adopté)

(1 amendement identique : CE237 )

Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« comporte »

le mot :

« mentionne ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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