Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS450 (Adopté)
(1 amendement identique : CE268 )
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Après le mot :
« confère »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , le cas échéant, un caractère obligatoire. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.