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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS429 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« correspondant au recouvrement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« qu’ils recouvrent ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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