Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS435 (Adopté)
(1 amendement identique : CE241 )
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
III. – En conséquence, après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.