Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asil...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons dénoncer la logique de l'enfermement défendue par ce projet de loi et revenir à l'intervention du JLD au moment de la décision de rétention sous 48 h plutôt que sous 4 jours comme l'a proposé le gouvernement en commission. La rétention administrative est de ...

L’article 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, relatif à l'inspection et la fouille des bagages de la p...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute référence au recours à la communication audiovisuelle. Le recours à la visioconférence est devenu le pansement du manque de moyens des services publics et notamment celui de la justice de votre gouvernement. L’extension massive au recours à la visioconférenc...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l'assignation à résidence. L'assignation à résidence, dont les moda...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires ne peut statuer dans les salles d'audience attribuées au ministère de la justice et spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention. Les audiences ne peuvent se tenir dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la limite de l'aide au retour des personnes faisant l'objet d'une OQTF. Comme l'indique l'objet de l'amendement de la droite sénatoriale il s'agit à nouveau de stigmatiser les personnes étrangères, amalgamant délinquance et im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 25 qui permet au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de 48 heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h. Cette augmentation du délai ...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. » » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 732‑4 est abrogé. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à ajouter un a...

"Après l'article 14 C est inséré un article ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifé : - L'article L. 730-1 est abrogé. - Le 1° de l'article L. 731-1 est abrogé" Exposé sommaire : "Cet amendement vise à ajouter un article interdisant le recours à l'assignation à résidence pour les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui étendent la durée maximale d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à deux renouvellements de 45 jours (au lieu d'un seul) soit à 135 jours au total. D'un...

Cet article est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 25 bis issu d'un amendement du gouvernement au Sénat ajoutant un critère d'atteinte substantielle aux droits pour le prononcé de la mainlevée de la rétention. Considérant que "dans le contexte actuel d’une menace f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 14B, ajouté par le Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans un délai de trois mois, les allocations de chômage suite aux décisions de refus de séjour, retrait de titre ou de document de séjour ou d'expulsio...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la sortie des accords commerciaux et économiques inégaux avec les pays en développement qui les déstabilisent et détruisent leurs agricultures locales, dont les accords de libre-échange adoptés par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une mesure introduite par le gouvernement au Sénat consistant à permettre à l’appel contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention d’être suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terroris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentation nationale délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances en prévoyant une application différenciée de cette réforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, dits territoires d’outre-mer...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : ar cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'instrumentalisation de notre politique d'aide au développement au profit de la politique sécuritaire et répressive qu'entendent mener le gouvernement et la minorité présidentielle en matière d'immigration. Comme l'indique l'ONG CCFD Terre solidaire, ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES abroge les dispositions du Code civil qui sont venues remettre en cause le droit du sol à Mayotte à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des Etats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il prévoit également le conditionnement de cette aide à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la possibilité prochainement offerte aux autorités diplomatiques et consulaires de pouvoir refuser un visa court ou long séjour en raison d’une dette non réglée et contractée précédemment auprès d’un établissement de santé en France. Cet...