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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1496 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 23 bis
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires ne peut statuer dans les salles d'audience attribuées au ministère de la justice et spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention. Les audiences ne peuvent se tenir dans ces salles, et le juge doit statuer au tribunal dont il est membre.
Les salles d'audience situées à proximité des lieux de rétention sont progressivement fermées tout au long de l'année suivant la promulgation de la présente loi pour mettre fin à une justice d’exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l’unicité du droit sur le territoire de la République.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent la fermeture de l'annexe au tribunal de Bobigny sur le tarmac de l'aéroport de Roissy.
L’instauration de ces tribunaux « sur place », conçus pour gérer des flux, au nom de l’efficacité et de la rationalisation budgétaire, foule du pied les principes élémentaires de la Justice. Du simple défaut de visa à la candidature à l'asile, les étrangers font face à une justice express et méconnue.
La Cour européenne des droits de l’homme a consacré la théorie des apparences (dans son arrêt Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970) duquel il résulte que la justice ne doit pas seulement être dite, elle doit également donner le sentiment qu’elle a été bien rendue.
Avec ces audiences délocalisées, non seulement la justice ne donne pas le sentiment d’avoir été bien rendue, mais elle est mal rendue du fait même des conditions matérielles de tenue des audiences.
D’une part l’emplacement de la salle d’audience montre une imbrication totale avec la zone d’attente, cela ne permet pas aux personnes jugées de faire la différence entre la police aux frontières et la justice. La justice n’apparaît pas clairement au justiciable comme étant indépendante de la police.
D’autre part, l’emplacement de la salle d’audience porte atteinte au principe de publicité des débats du fait des importantes difficultés d’accessibilités en transports en commun. Nos concitoyens ne pouvant se rendre aux audiences, nous ne pouvons considérer que la justice y est rendue au nom du peuple français.
Le Défenseur des droits jugeait d'ailleurs dans une décision du 20 juin 2018 qu’""eu égard à la spécificité, à la configuration architecturale, à la localisation de l’annexe dans une zone d’accessibilité réduite, aux modalités juridiques et pratiques de mise en œuvre des audiences, la présentation des étrangers maintenus en zone d’attente devant le juge des libertés et de la détention au sein de cette annexe ne respecte par l’article L222-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et porte atteinte à plusieurs principes, notamment aux principes d’indépendance, d’impartialité et d’apparence d’impartialité de la Justice, à la publicité des débats et au principe d’égalité des armes, tels que prévus et protégés par le droit interne et le droit conventionnel. Elle porte également atteinte à l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés, protégé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.""
Pour toutes ces raisons, il est impératif et urgent de supprimer la possibilité de rendre la justice dans des tribunaux « à proximité immédiate » des lieux de rétention.
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