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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1394 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 598 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 26
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentation nationale délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances en prévoyant une application différenciée de cette réforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, dits territoires d’outre-mer.
Le régime d'exception existant en droit des étrangers et la politique migratoire répressive qui y est menée relèvent de l’indignité nationale. De même, le régime d’asile en Outre-mer et particulièrement en Guadeloupe et en Guyane illustre cette politique publique à deux vitesses par rapport à l’hexagone en prévoyant des droits plus restrictifs.
Cette différence de traitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avec des déplacements de population importants qui exigeraient des moyens « de lutte » particulièrement importants, en conséquence desquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moins respectés. Tel est le cas notamment du droit à un recours effectif particulièrement atteint. Pour ne prendre qu’un seul exemple, contrairement à la France hexagonale, il n’y a pas de délai permettant au requérant de suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement lorsqu’elle est prononcée, ce qui entraîne de nombreuses violations du droit des personnes. Les violences administratives y sont produites à échelle industrielle.
Laisser l’exécutif légiférer de cette manière sur la politique migratoire de territoires faisant partie intégrante de notre République est une insulte faite au Parlement, comme aux citoyens qui y vivent dans ces territoires Français.
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