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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1447 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 14 C
"Après l'article 14 C est inséré un article ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifé :
- L'article L. 730-1 est abrogé.
- Le 1° de l'article L. 731-1 est abrogé"
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à ajouter un article interdisant le recours à l'assignation à résidence pour les personnes faisant l'objet d'une OQTF.
Le fait de soumettre une personne faisant l'objet d'une OQTF à une assignation à résidence poursuit la tendance des politiques migratoires de ces 20 dernières années à assimiler délinquance à immigration. La non régularité de la présence sur le territoire ne peut être assimilée à de la délinquance et ne doit pas faire l'objet d'une peine, qui plus est administrative, de restriction des libertés individuelles. L'assignation à résidence doit être imposée dans le cadre d'une procédure pénale à l'instar de tout autre justiciable, sous contrôle d'un juge des libertés et de la détention"
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