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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1404 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 14 B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 14B, ajouté par le Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans un délai de trois mois, les allocations de chômage suite aux décisions de refus de séjour, retrait de titre ou de document de séjour ou d'expulsion.
Préciser les détails dans l'amendement des différentes prestations sociales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156161/
Cet ajout représente la continuité de la vision très ""utilitariste"" des travailleurs étrangers. Ces derniers représentent 30% des travailleurs ""essentiels au quotidien"" ces fameux travailleurs de ""la première ligne"" pendant la pandémie de COVID. Ils ont activement participé à l'effort qui était nécessaire pour sortir de la crise et accompagné les personnes vulnérables. Cette réalité doit faire prendre conscience de l'importance de la solidarité qui structure nos institutions sociales telle que le droit au chômage.
Le droit au chômage, issue d'une logique assurantielle, naît du travail et permet aux individus quelle que soit leur nationalité de bénéficier de moyens convenables d'existences en cas de perte d'emploi. Intégrer une dimension de régularité de séjour va à l'encontre de cette logique.
Les travailleurs ont cotisé durant leur temps de travail ouvrant des droits à bénéficier des allocations chômages, ces derniers doivent donc bénéficier de ce droit même après avoir quitté le territoire Français.
La fin du titre de séjour ne doit pas être de nature à sanctionner les travailleurs en les privant de leurs droits acquis par leur travail et leur participation au travail collectif.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet amendement."
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