Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement le Groupe La France Insoumise - NUPES demande la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire. L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de vis...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction du nombre de voies de recours relatif au contentieux des étrangers. Douze procédures visées par ce projet de loi sont fondues dans quatre formes de recours aux délais beaucoup trop brefs pour permettre aux magistrats de trancher de...

Après l'alinéa 5, sont ajoutés les deux alinéas suivants : « c) Les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : La durée de l'interdiction fixée par l'autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l'étranger. Cette motivation devra...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l’étranger. Cette motivati...

Supprimer les alinéas 15 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe La France Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre les obligations de quitter le territoire français sans prise en compte de la situation administrative de l’administré soumis à l’obligation. Ce dispositif que propose le gouvernement porte une réducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 743‑8. – Les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aide de moyens de télécommunication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience systématique au sein des CRA. En effet, la procédure en droit d’asi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 17 du projet de loi qui autorise l’inspection visuelle des véhicules de particuliers en zone frontalière. Il s'agit d'étendre aux voitures particulières (qui en étaient jusqu'ici exclues) les possibilités d’inspection prévues à l’article L812-3 du CESEDA en zone front...

Cet article est supprimé Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent revenir sur la suppression du ""jour franc"" dont l'étranger dispose en cas de refoulement à la frontière. Le jour franc est une mesure qui permet à l'étranger de pouvoir demander, dans le cas où il fait l'objet d'un refus d'entrée à la f...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 743‑8. – Les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aide de moyens de télécommunication audiovisuelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 16 bis A, introduit pas la droite sénatoriale et consistant à étendre le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer en vue. En effet, les services de renseignement, judiciaires et douaniers constatent ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « trois à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « quatre-vingt-seize ». III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots : « sept jours », les mots : « un mois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 16 qui étend l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs ainsi que les modalités de sanction de son manquement par amende administrative. Il s’agit ici pour les compagnies de transport de voyageurs d’interroger le nouveau système info...

Rétablir le II dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine « Art. L. 425‑11