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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1501 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 24
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer toute référence au recours à la communication audiovisuelle.
Le recours à la visioconférence est devenu le pansement du manque de moyens des services publics et notamment celui de la justice de votre gouvernement. L’extension massive au recours à la visioconférence au sein du service public de la justice se poursuit, après la loi de programmation de la justice de 2019 de Madame Belloubet qui a considérablement élargit les modalités de recours à la visioconférence, ou encore la LOPMI de 2023 qui poursuit cette voie, et enfin la loi d’orientation et de programmation de 2023 qui prévoit elle aussi de multiplier les recours possibles à la visioconférence (notamment en garde à vue), c’est maintenant au tour de la justice pour l’accueil des personnes étrangères.
Un nouvelle fois la loi prévoit de cacher les manques de moyens par des procédés de dématérialisation et nourrit la distance toujours plus grande des justiciables avec la justice. Le droit au procès est un droit qui est attaché à la personne humaine, et non seulement aux citoyens français.
L'étranger qui se retrouve le cas échéant en zone d'attente ne sera ainsi face qu'à la police aux frontières sans même avoir pu s'entretenir physiquement avec son conseille ou son interprète. Une telle mesure est inacceptable.
Les personnes étrangères doivent pouvoir consentir au recours à des moyens de communications audiovisuelles, d’autant plus en ce qui concerne leur demande de sortie de zones d’attentes. Les personnes étrangères doivent pouvoir être reçues physiquement devant un juge. Il en va du respect des principes fondamentaux de notre État de droit.
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