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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1401 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la sortie des accords commerciaux et économiques inégaux avec les pays en développement qui les déstabilisent et détruisent leurs agricultures locales, dont les accords de libre-échange adoptés par l’Union européenne avec les pays africains. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre ces accords, corollaire indispensable à la souveraineté de chaque pays. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons réécrire le dispositif proposé par le député Haddad en commission des lois et adopté visant à attribuer 10% de l'aide au développement à la lutte contre l'immigration.
Nous dénonçons cette instrumentalisation de notre politique d'aide au développement au profit de la politique sécuritaire et répressive qu'entendent mener le gouvernement et la minorité présidentielle en matière d'immigration.
Comme l'indique l'ONG CCFD Terre solidaire, ""cette politique fait de l’expulsion un enjeu diplomatique majeur alors même qu’elle ne concerne qu’un nombre marginal de personnes chaque année. Pire, la focalisation de la coopération sur cet enjeu ne fait qu’exacerber des tensions politiques déjà importantes dans les pays concernés et augmenter le ressentiment des populations à l’égard des politiques françaises menées avec ces pays, qui se sentent davantage privées d’opportunités. Il s’agit donc d’un enjeu diplomatique crucial.""
En outre, la politique restrictive en matière d’octroi de visas peut avoir pour conséquence de renforcer des filières d’arnaque aux visas ou de traite de personnes désireuses de se rendre en France, à l’opposé de la pseudo-volonté politique du gouvernement de lutter contre ces réseaux mafieux ou criminels.
Nous considérons pour notre part à la France insoumise que les enjeux en matière d'aide au développement sont tout autres. Il s'agit en priorité de faire cesser les accords commerciaux et économiques inégaux, dont les accords de libre-échange adoptés par l'Union européen avec les pays africains et les pays en développement.
Ces accords sont à l'origine de déstabilisation de ces pays et de destruction de leurs agricultures locales. Y mettre fin permettrait de rendre la souveraineté à chaque pays en la matière et améliorerait notoirement la situation des populations qui n'auraient plus forcément pour unique choix la migration. Orienter 10% de l'aide au développement vers cet objectif serait un premier pas bénéfique pour tous. Tel est le sens de cet amendement. "
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