Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1407 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 25 bis
Cet article est supprimé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 25 bis issu d'un amendement du gouvernement au Sénat ajoutant un critère d'atteinte substantielle aux droits pour le prononcé de la mainlevée de la rétention.
Considérant que "dans le contexte actuel d’une menace forte pour la sécurité des personnes se trouvant en France, il est nécessaire d’adapter le régime des nullités", le gouvernement a trouvé judicieux d'ajouter une disposition prévoyant que le juge des libertés et de la détention prend en compte la dangerosité du comportement de l’étranger avant de retenir une nullité.
Rappelons que les nullités prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers et que la dangerosité éventuelle du comportement de l'étranger visé ne saurait échapper au magistrat spécialisé qu'est le JLD.
Nous considérons que cette mesure censée sécuriser les formes procédurales pour le placement en rétention altère les droits des étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.