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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1358 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 13 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la possibilité prochainement offerte aux autorités diplomatiques et consulaires de pouvoir refuser un visa court ou long séjour en raison d’une dette non réglée et contractée précédemment auprès d’un établissement de santé en France.
Cette mesure est contre-productive car elle empêche les étrangers de venir recouvrir des dettes contractées lors d’un précédent voyage en France. En outre, cela permet la création d’un motif supplémentaire de possible refus qui ne repose pas sur la situation personnelle du demandeur et qui est laissé à l’appréciation discrétionnaire des autorités diplomatiques et consulaires. Tout ceci s’inscrit dans la logique de suspicion généralisée à l’égard des étrangers ce qui est intolérable.
Le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cette mesure outrancière et contre-productive.
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