Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le gouvernement au Sénat qui réduit le délai entre deux placements en rétention de 7 jours à 48 h ! L’article L. 741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l’étranger. Cette motivation d...

À titre expérimental pour une durée maximale de trois ans et dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d’asile soient traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un tr...

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le praticien étranger exerçant les fonctions définies aux articles R6152‑601, R6152‑632 et R6153‑41 du code de la santé publique et disposant de l’autorisation prévue au I bis de l’article L. 4111‑2 du même code, se voit délivrer une carte pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l’assignation à résidence. L’assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont déterminées par le...

Le titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 421‑12, toutes les occurrences du mot : « cinq » sont remplacées par le mot : « trois » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Au deuxième alinéa d...

L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une menace grave contre sa santé, sa vie, sa personne ou son droit à une existence digne en raison d’une dégradation environnementale, soudaine ou graduelle, liée à des phénomènes naturels ou à l’activité humaine...

L’État établit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’action visant à augmenter l’offre la formation en langue française. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4 bis issu des négociations LR/Centristes au Sénat visant à vider le projet de loi des articles 3 et 4 concernant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. De la même manière que nous ne sommes pas satisfaits par les artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les ressortissants étrangers de pays non-membres de l'Union européenne de pouvoir bénéficier du statut d'entrepreneur sans un titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut. Le groupe LFI-NUPES ne souhaite pas défendre l'entrepreneuriat individu...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant le refus ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Il est constaté par les associatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES à supprimer l'article 1er G qui tend à contrôler davantage les ressortissants étrangers étudiants sur le territoire. Notre programme prévoit au contraire de régulariser les étudiant·es sans papiers. Rappelons qu'étudier est un droit et l'échange culturelle que permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel 19 bis B qui prévoit d’une part l’OQTF obligatoire après la décision de refus de l’OFPRA et d’autre part la suppression automatique de la prise en charge des soins. Le caractère automatique de la décision d’OQTF n’est pas de nature à permett...

Supprimer les alinéas 15 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe La France Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre les obligations de quitter le territoire français sans prise en compte de la situation administrative de l’administré soumis à l’obligation. Ce dispositif que propose le Gouvernement porte une réducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la dérogation au droit du sol à la Guyane et à Saint-Martin. Depuis la loi asile immigration de 2018 le département d'Outre mer de Mayotte connait une dérogation au droit du sol inacceptable. Le droit du sol est le socle de notre histoire républicaine, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des ...

 « I. – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle. « II. – Le salarié souhaitant bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employ...

Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux complet des politiques publiques de sauvetage en mer menées dans notre pays ainsi que des pistes étayant les solutions de renforcement de ces politiques à moyen et court terme pour venir en aide a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette mesure de la droite sénatoriale consistant à allonger la durée du lien liant un étranger à un ressortissant français pour accéder à la carte de résident. Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, ou de résidence inint...