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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL748 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le praticien étranger exerçant les fonctions définies aux articles R6152‑601, R6152‑632 et R6153‑41 du code de la santé publique et disposant de l’autorisation prévue au I bis de l’article L. 4111‑2 du même code, se voit délivrer une carte pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans la liste des praticiens étrangers pouvant bénéficier d’une carte pluriannuelle portant la mention “talent‑profession médicale et de la pharmacie”, les praticiens étrangers qui exercent sous de fallacieuses fonctions de “faisant fonction d’interne”, “praticiens attachés” ou “ praticiens attachés associés.”
Les praticiens diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) ont tenu l'hôpital public français à bout de bras durant la pandémie du covid-19. Environ 5 000 Padhue exercent dans des hôpitaux publics français. Ces derniers exercent les mêmes fonctions avec les mêmes responsabilités que leurs collègues français, mais avec des titres et des rémunérations dégradants. Le parcours pour l’obtention de l’autorisation d’exercer est très long et très complexe mais il passe obligatoirement par l’obtention des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Elles s’adressent aux praticiens, quelle que soit leur nationalité dès lors qu’ils ont obtenu leur diplôme dans un Etat non membre de l’Union européenne (UE) ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Les diplômes de ces praticiens leur permettent l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien dans leur pays de délivrance. Cependant, les syndicats et associations SUPADHUE et IPADECC nous ont alertés sur la difficulté de cette seule voie d’entrée pour obtenir une autorisation d’exercer. En effet, La plupart de ces padhue sont en poste avec des horaires et des volumes de travail très importants les empêchant de préparer consciencieusement ce concours ou la concurrence est rude et les places limitées.
Cette disposition de justice sociale a pour objectif de permettre à des padhue exerçant parfois pour certains depuis plusieurs années sous le statut de “faisant fonction d’interne”, de “praticiens attachés” ou de “praticiens attachés associés” d’obtenir le bénéfice du titre portant mention “talent – profession médicale et de la pharmacie”, prévu à l’article 7 du présent projet de loi.
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