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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL607 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux complet des politiques publiques de sauvetage en mer menées dans notre pays ainsi que des pistes étayant les solutions de renforcement de ces politiques à moyen et court terme pour venir en aide aux naufragés, en mer Méditerranée et sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le renforcement de notre politique publique en matière de sauvetage en mer des naufragés.
Selon l’ONU, au mois d’août dernier, étaient recensés au moins 2 060 morts rien que pour la Méditerranée depuis le début de l’année 2023, soit davantage que sur toute l’année 2022 déjà. Dans une déclaration adoptée tout récemment, le 19 octobre, la Cour nationale consultative des droits de l’homme revient sur les difficultés rencontrées par les ONG de sauvetage de migrants en mer, et appelle les États européens à se ressaisir et « cesser de harceler et d’épuiser les intervenants. »
Un mois après l’arrivée de près de 8 000 personnes sur l’île de Lampedusa qui a permis à la cheffe de Gouvernement italienne de criminaliser un peu plus les ONG en question, il s’agit notamment pour l’institution de faire cesser cette « situation d’indignité » en prenant les mesures idoines pour permettre le respect du « devoir de recherche et d’assistance aux naufragés » en Méditérannée centrale. Depuis 2014, au moins 28 000 personnes identifiées auraient péri en mer faute de secours, ou de consignes meurtrières bloquant de plus en plus de navires humanitaires à quai pour des raisons administratives incohérentes et abusives. Cela doit cesser d’urgence.
Signé le 10 mars 2023, l’accord Sandhurst permet le financement des moyens français de lutte contre l’immigration clandestine par le Royaume-Uni, à hauteur de 540 M€. Le Gouvernement s’en félicite s’en ciller, en phase avec les pires solutions migratoires choisies par notre voisin britannique, désormais hors UE : renvoi des demandeurs d’asile au Rwanda et barge en mer telle une prison flottante (le « Bibby Stockholm »).
La politique menée en France, et appuyée par le nouveau pacte européen sur les migrations et l’asile présenté par la Commission européenne qui devrait être finalisé avant avril 2024, s’inscrit dans une logique répressive et sécuritaire de l’asile et de l’immigration bien ancrée, au service de l’endiguement et des expulsions, et au détriment d’une politique d’accueil qui garantirait la dignité et les droits fondamentaux. Cette approche accroît les risques sur les routes et rend le recours à des passeurs inévitables.
Le Parlement s’honorerait donc à prendre des mesures d’ampleur pour financer des dispositifs maritimes qui seraient affrétés par l’État français afin de porter secours en Méditerranée et dans la Manche aux navires et embarcations de fortune en détresse. Cela passe par l’élaboration d’un état des lieux complet et d’une stratégie renforcée en la matière porteuse de solutions humanistes et hospitalière.
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