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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL651 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er
L’État établit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’action visant à augmenter l’offre la formation en langue française. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’action, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, visant à augmenter l’offre de formation en langue française.
Au fil des législations et de leur durcissement, la connaissance de la langue française est devenue une condition pour devenir Français et pour obtenir un droit au séjour. Présentée comme un « outil d’intégration », elle est surtout devenue un « outil de tri ».
Alors que l’épreuve de français intervient de plus en plus tôt dans le parcours migratoire et que le degré d’exigence se durcie, l’offre de formation n’évolue pas. L’article 19 de la Charte sociale européenne prévoit que les États s’engagent « à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles ».
Aussi, si la maitrise de la langue constitue le premier pas vers l’autonomie, les offres de formations sont trop restreintes, notamment hors région parisienne, ce qui place les étrangers dans une situation de grande difficulté.
De nombreux syndicats et associations dénoncent les défaillances de l’État en la matière de formation, et attestent de conditions de formation dégradées, de la non prise en compte des obligations familiales et professionnelles des apprenants et d'un contenu pédagogique non adapté.
Les associations se substituent à l’État qui fait défaut et une large partie de l’enseignement passe par le réseau associatif. Notre groupe parlementaire rappelle que le programme l'Avenir en commun et son livret migration prévoient de lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée, intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux.
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