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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL696 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 2
« I. – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle.
« II. – Le salarié souhaitant bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employeur, précisant sa volonté d’améliorer sa maîtrise du français et sollicitant des sessions de FLE adaptées à ses besoins.
« III. – L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande.
« IV. – En cas de non-réponse de l’employeur dans le délai imparti, le salarié peut mettre en demeure son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’informant de la non-réponse à sa demande de formation en FLE et l’invitant à y remédier dans un délai supplémentaire de quinze jours.
« V. – À défaut de réponse de l’employeur dans ce délai supplémentaire, la condition de maîtrise du français ne saurait être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjour ou son renouvellement.
« VI. – La mise en demeure ainsi que la réponse de l’employeur font l’objet d’une notification aux autorités compétentes en charge de la délivrance des titres de séjour. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employés de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leurs employeurs. En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjour ou son renouvellement.
Cette proposition vise à renforcer les droits des salariés allophones en matière de formation linguistique, reconnaissant que la maîtrise de la langue française est essentielle à leur autonomie. L'échéance d'un mois constitue un délai raisonnable pour que l'employeur puisse répondre à la demande de formation, soulignant ainsi l'importance de cette démarche.
En garantissant aux salariés le droit de solliciter des formations en FLE et en établissant des mécanismes de responsabilisation des employeurs, cette mesure contribue à créer un environnement de travail plus inclusif et équitable, tout en respectant les droits fondamentaux des travailleurs allophones.
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