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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL934 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l’assignation à résidence.
L’assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont déterminées par le préfet, était concçue comme une mesure alternative, plus douce, à la rétention. Or elle est utilisée aujourd’hui principalement comme une étape préalable au placement en rétention. Les obligations de pointage, ou encore les restrictions géographiques trop excessives le cas échéant ne sont pas de nature à permettre une mise en oeuvre efficace dans la pratique.
Pour ces raisons nous souhaitons dépénaliser l’assignation à résidence et simplement inciter les individus à se mettre à disposition de l’administration pour la poursuite de leur parcours administratif. Cette incitation se fonde sur la bonne foi des individus.
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