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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL666 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er
Le titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 421‑12, toutes les occurrences du mot : « cinq » sont remplacées par le mot : « trois » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑14, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 426‑17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe propose le rétablissement de la carte de séjour de dix ans en tant que titre de séjour de référence pour les étrangers résidant sur le territoire français.
Plus spécifiquement, nous visons à uniformiser le régime d'obtention de la carte de résident en prévoyant que la condition des trois années de résidence régulière nécessaire s'applique à l'ensemble des titres de séjour. Nous remettons en question les exceptions actuelles qui imposent une durée minimale de résidence de cinq ans, considérant que ces dérogations posent de réels problèmes d'équité devant la loi et vont à l'encontre de nos engagements internationaux, notamment l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette initiative, en cohérence avec le Livret ""Migrations"" de la France insoumise (""Respecter les migrants, régler les causes des migrations"" disponible sur https://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), s'inspire de lois d'orientation progressiste de notre pays. Nous revenons ainsi à la durée initialement prévue par l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, qui établissait une période de 3 ans de séjour pour l'obtention d'une carte de résident de dix ans. Cette même durée avait été adoptée par l'article 14 de la loi du 17 juillet 1984.
Cette démarche vise à restaurer une approche plus équitable de la gestion des titres de séjour, en reconnaissant la nécessité de stabilité pour les résidents étrangers. La carte de séjour de dix ans offre une meilleure sécurité aux individus et favorise une insertion plus paisible dans la société française.
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