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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL963 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 19
À titre expérimental pour une durée maximale de trois ans et dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d’asile soient traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitement plus serein des dossiers par les agents de l’Office. Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité d’une généralisation à l’intégralité des dossiers de demandeurs d’asile examinés par l’Office.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent la mise en place d’une expérimentation pour trois ans, permettant à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides d’appliquer le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitement plus serein des dossiers par les agents de l’Office.
Les agents de l’Ofpra se sont mis en grève et se sont rassemblés mardi 14 novembre devant le Sénat le jour du vote solennel du présent projet de loi qui menace leur « indépendance », avec le rattachement des nouvelles antennes crées « France Asile » aux préfectures.
Il s’agissait du deuxième débrayage en trois semaines de ces agents, dont plus de 250 étaient déjà grévistes le 26 octobre, pour dénoncer notamment la « politique du chiffre » au sein de l’agence de l’asile, en premier lieu pour réclamer une baisse de 25 % des objectif quantitatifs qui leur sont assignés.
Les pressions budgétaires qui sont imposées aux administrations de l’OFPRA chargées d’examiner les demandes d’asile et à la CNDA ont un impact concret sur leur travail administratif et juridictionnel.
Une telle logique quantitative et comptable est absurde pour un sujet aussi sensible que l’asile, marqueur de l’humanisme sur lequel notre République est censée se fonder (asile au titre du Préambule de 1946 pour les combattants de la Liberté et asile au titre des Conventions de Genève).
En l’état, le sérieux du traitement des demandes d’asile est donc sacrifié sur l’autel de l’austérité budgétaire. Le rapport d’information demandé doit évaluer les moyens humains et financiers à mettre en œuvre pour un traitement de qualité des demandes d’asile et de leurs recours, afin d’assurer une égalité de traitement réelle des demandeurs d’asile, et concrètement, d’éviter de causer le renvoi à la mort de personnes réellement menacées et devant obtenir l’asile.
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