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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL592 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant le refus ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA).
Il est constaté par les associations que l’OFII décide le retrait, le refus ou la suspension des CMA quasi systématiquement dans les hypothèses où la loi lui laisse pourtant une marge d’appréciation (notamment en cas de demandes considérées comme tardives). L’absence de données détaillées sur ces situations ne permet cependant pas une analyse plus approfondie.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un rapport faisant un état des lieux des motivations des décisions de l’OFII concernant le refus et/ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Les associations constatent que de plus en plus de personnes se voient refuser ce bénéfice. Pour autant, il n’y a à l’heure actuelle aucune transparence sur la publication des données à ce sujet de la part de l’OFII.
En effet, la privation des CMA constitue une tendance forte. Il est constaté par les associations que l’OFII décide le retrait, le refus ou la suspension des CMA quasi systématiquement dans les hypothèses où la loi lui laisse pourtant une marge d’appréciation (notamment en cas de demandes considérées comme tardives). L’absence de données détaillées sur ces situations ne permet cependant pas une analyse plus approfondie. Le Défenseur des droits a été saisi à de nombreuses reprises pour des manquements de l’OFII à ses obligations concernant les CMA.
C’est pour cette raison que nous demandons un rapport, afin d’avoir plus de transparence sur les motifs de refus et de retrait des CMA de la part de l’OFII. L’OFII ne peut être un outil à la mise en œuvre d’une politique répressive vis-à-vis de l’accueil des exilés.
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