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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL838 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 12 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le gouvernement au Sénat qui réduit le délai entre deux placements en rétention de 7 jours à 48 h !
L’article L. 741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement (sauf si le premier placement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger.)
Cet article réduit tout simplement de sept jours à 48h ce délai. Prétendant renforcer l'efficacité de la mesure de placement et ""adapter au cas par cas les mesures administratives nécessaires en rétention"", le gouvernement explique que cela permettra surtout ""de placer en rétention l’étranger qui viole les termes de l’assignation à résidence dont il fait l’objet deux jour après avoir été libéré d’un CRA"".
Multiplier les possibilités d'enfermement dans des délais réduits : le RN en a rêvé la macronie l'a fait. Cela permettra à l'autorité administrative de placer en rétention les étrangers ne respectant pas le périmètre de circulation par exemple ou le défaut de pointage, pour une surveillance maximale et panoptique des étrangers déjà privés de leur liberté d'aller et venir, fautifs souvent du seul fait d'être étranger.
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