Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Après l’alinéa 30, insérer les onze alinéas suivants : « II. – Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I doivent garantir : « 1° La formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et sta...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'inscrire dans la définition de la souveraineté alimentaire la nécessit...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs publics fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs peuvent avoir un abattoir adapté à moins d’une heure du lieu d’élevage de leurs animaux. À partir de...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Préserver les terres agricoles, y compris les jardins familiaux tels que définis aux articles L. 471‑1 et suivants ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de mettre en cohérence cette définition de la souveraineté alimentaire et l’objectif de préserva...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Préserver les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amen...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « b) Préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter de ten...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « b) Préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes, des communs naturels et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’épurer la définition de la souveraineté alimentaire et de prévenir ses effets potentiellement répressifs. En effet, la mention des intérêts fondamentaux de la nation pose plusieurs dif...

I. – Après l’article L. 311‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 311‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2-3. – Dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311‑2 du présent code ouvre à son titulaire le dr...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance du 1^er juillet 2004, t...

Au deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : «, le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ». Exposé sommaire : Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveu...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du Titre IV du livre 6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. – Les exploitations agricoles appliquant un haut niveau d’exigences sociales peuvent faire l’objet d’une certification sociale. Les modalités de certif...

L’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , voire au niveau interdépartemental ou régional selon des modalités prévues par accord ou à défaut par décret ; 2° À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « santé » , sont insérés les...

Le second alinéa de l’article L. 324‑2-1 A du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations, le représentant de l’État dans la région constate par arrêté le nouveau périmètre de l’établissement public foncier local. » Exposé sommaire : Spécialistes des questions foncièr...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 324‑2 est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « ayant signé une convention mentionnée à l’article L. 303‑2 d...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 324‑2 est ainsi modifié : 1° Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « membres de l’un de ces établissements membres d %u2019un étab...

L’article 1165 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les contrats de prestation de service agricole, le support de l’accord doit être écrit et précise notamment : « 1° Les étapes de réalisation du projet de service de travaux agricoles ; « 2° Le prix de la prestation de service ; « 3° Les obligations des parti...

Après le 6° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La mise en oeuvre de tests d’activités agricoles ; » Exposé sommaire : Après le 6Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) sont les documents de référence pour l’application ...

I. – Après la référence : « L. 331‑2 », l’article L. 331‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « peut être refusée même en l’absence de demande concurrente si aucun candidat ne répond aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312‑1. L’autorisation peut n’être délivrée...

Au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit l’une des mesu...