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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1605 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du Titre IV du livre 6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-2. – Les exploitations agricoles appliquant un haut niveau d’exigences sociales peuvent faire l’objet d’une certification sociale. Les modalités de certification des exploitations ainsi que le niveau d’exigences social requis, les modalités de contrôles applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d’utilisation sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu des propositions de la CFDT Agri-Agro, vise à lancer le projet d’une certification sociale des exploitations agricoles, sur le modèle des nombreux labels qui existent en matière de qualité des produits ou d’impacts environnementaux.
Cet amendement aurait d’autant plus sa place après l’article 12bis, qui aborde la question du statut des sociétés civiles d’exploitation agricoles et de leurs activités.
Les citoyens expriment depuis plusieurs années de fortes attentes pour des modes de production de l’alimentation plus durables ; et le secteur alimentaire est déjà riche de certifications alimentaires officielles et autres labels privés autour de la qualité des produits ou de bonnes pratiques de production, comme l’agriculture biologique, le Label rouge et les labels liés au bien-être animal. L’on peut se désoler que la dimension sociale soit bien souvent absente de ces engagements.
La promotion d’une haute valeur environnementale et sociale constitue pourtant une condition d’attractivité de l’agriculture et de réussite de la transition agroécologique. La création d’une certification sociale permettrait la meilleure prise en compte de la valeur humaine dans la production de l’alimentation dont nous dépendons tous. Sa mise en place est proposée sur le modèle de la certification environnementale, via la création d’une instance ou l’élargissement des compétences de la CNCE, la mise en place d’une expérimentation pour définir le référentiel, la reconnaissance de démarches équivalentes et l’audit par un organisme certificateur. L’intégration de critères sociaux dans les certifications de produits alimentaires, en particulier les signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), pourra faire référence à cette certification sociale, comme ce que la loi Egalim de 2018 a déjà prévu pour l’intégration de critères environnementaux dans les SIQO.
Nous proposons donc d’approuver le principe de cette certification sociale, qui ne peut qu’agir favorablement pour l'attractivité des métiers agricoles et, au-delà, le développement d’un modèle agricole vertueux.
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