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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1598 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Après le 6° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La mise en oeuvre de tests d’activités agricoles ; »
Exposé sommaire :
Après le 6Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) sont les documents de référence pour l’application de la politique d’attribution du foncier agricole. Ils établissent un ordre de priorité d’attribution, en utilisant une liste de critères établis dans la loi. Ils sont à l’échelle régionale la traduction concrète des orientations en matière d’installation, qui fait l’objet de l’article 8 du projet de loi.
Cet amendement ne fixe pas d’ordre hiérarchique parmi ces critères d’attribution, mais vise simplement à ajouter, parmi la liste de ces critères, le fait de soutenir (s’il y a lieu) la mise en oeuvre de tests d’activités agricoles, une formulation qui renvoie notamment aux espace-test agricoles.
Ces espaces-test sont des dispositifs qui donnent l’occasion à un candidat à l’installation de tester à petite échelle son projet agricole sur la parcelle d’une entreprise “couveuse”, dans un cadre juridique et économique limitant la prise de risque. Ces espaces favorisent le renouvellement générationnel en cela qu’ils facilitent la transmission entre le cédant et le repreneur. Ils contribuent aussi au dynamisme économique des territoires et sont enfin un levier pour favoriser la transition agroécologique de notre modèle. Ils présentent de nombreux bénéfices qui justifieraient qu’ils aient accès plus facilement à du foncier agricole, et cela passe notamment par le fait de les inclure dans la liste des critères d’attribution de ce foncier, établis par les SDREA.
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