Amendement N° 1600 (Irrecevable)

Spécialistes des questions foncières, les Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL), créés par l’article L324-1 du code de l’urbanisme, permettent aux collectivités de mettre en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et de lutter contre l'étalement urbain. Ces EPFL sont particulièrement utiles pour permettre aux collectivités de sécuriser du foncier pour l’agriculture. Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des Établissements publics fonciers locaux, soutient la généralisation des EPFL sur le territoire en permettant aux communes de créer seules ou d’adhérer seules à un EPFL, lorsque l’EPCI auquel elles appartiennent à délibéré défavorablement à l’adhésion de l’ensemble de l’EPCI.

Le frein de l’adhésion des communes à des EPFL, et notamment des petites communes, naît d’une modification apportée par la loi ELAN. Celle-ci a permis à tout EPCI à fiscalité propre de devenir membre d’un EPFL. Les communes peuvent participer à la création d’un EPFL ou adhérer à un EPFL uniquement lorsqu’elles ne sont pas membres de l'un de ces EPCI. Or, les communes françaises sont toutes dans un EPCI à fiscalité propre.

La raréfaction du foncier, la perspective du ZAN, les contraintes climatiques et énergétiques vont conduire les collectivités à agir davantage pour la maîtrise de leurs projets d’intérêt général en faveur de l’habitat et du développement économique notamment. La réutilisation des espaces est désormais un enjeu majeur. L’appui d’un EPF va devenir incontournable ; il l’est déjà pour les communes à forte centralité tels les communes Action Coeur de Ville ou Petites Villes de Demain ; c’est pourquoi l’adhésion à un EPFL doit être facilité notamment pour les communes Petites Villes de Demain dont les EPCI n’ont pas réussi à dégager une majorité pour une telle adhésion. Le refus des autres communes est souvent lié à la fiscalité qui découle de l’adhésion mais également sur l’idée (fausse) que l’adhésion de l’EPCI va servir davantage les intérêts de la ville centre ou des communes à forte centralité. Pourtant, la paupérisation de ces communes « centre » entraîne souvent la paupérisation des autres communes. Elles sont donc dépendantes les unes des autres. Faute de consensus dans son EPCI d’appartenance, l’adhésion à un EPFL d’une commune à titre individuel peut permettre d’éviter ce phénomène de paupérisation et accélérer la revitalisation des bourgs en difficultés. C’est également un moyen d’accélérer la transition écologique par la requalification des espaces les plus dégradés et les plus énergivores.

Bien entendu, l’adhésion de l’EPCI doit rester l’objectif principal dans la mesure où la démarche intercommunale reste la meilleure approche pour développer, au bon niveau, les politiques publiques d’un territoire qu’il soit rural ou urbain. Notre amendement vise donc à permettre aux communes à participer au processus de création d’un EPFL et d’adhérer seules à un EPFL lorsque l’EPCI a émis au préalable un avis défavorable.