Amendement N° 2384 (Tombe)

L’objet de cet amendement est d’épurer la définition de la souveraineté alimentaire et de prévenir ses effets potentiellement répressifs.

En effet, la mention des intérêts fondamentaux de la nation pose plusieurs difficultés, comme le suggère le Conseil d’État, qui « propose de se limiter à indiquer que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la France, sans pour autant retenir que celle-ci contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ».

En inscrivant cette notion dans la loi :

- soit le Gouvernement espère que cette mention symbolique sera de nature à calmer les colères du monde paysan. L’agriculture et la souveraineté alimentaire font pourtant déjà partie de ces intérêts fondamentaux, tels que définis par l’article L410‑1 du code pénal : le projet de loi n’y change rien. Il semble qu’une loi d’orientation agricole donnant une trajectoire pour accompagner les paysans dans la transition agro-écologique serait plus pertinente qu’un groupe nominal sans portée.

- soit le Gouvernement espère que cette notion permettra de criminaliser celles et ceux qui contestent certains projets de l’agriculture intensive, comme les méga-bassines ou les élevages industriels évoqués à l’article 15 ; et que ces personnes pourront être regardées par la loi comme des criminels au même titre que les personnes pratiquant la trahison, l’espionnage, s’attaquant aux institutions de la République ou portant atteinte à la défense nationale. Pour s’en convaincre, la mention des intérêt fondamentaux de la Nation figure dans le code pénal précisément et d’abord pour sanctionner ces agissements.

Que la portée du texte soit nulle ou excessive, il convient donc de supprimer cet alinéa.