Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puissent concerner le développement des élevages industriels. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que l...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ; 2° Au 3° de l’article L. 141‑4, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et notamment des haies » ; 3° L’article L. 141‑10 est ainsi modifié : a)...

L’article L. 211‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progre...

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification «Label Haie – Référent...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « assurer la gestion durable, la valorisation et » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , afin d’atteindre à compter du 1^er janvier 2030, par rapport à...

Substituer aux alinéas 36 et 37 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies dé...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de prévoir d'arrimer effectivement cet article à la séquence ERC (éviter réduire compenser), en garantissant a minima l'obligation de solliciter un conseil avant la destruction des haies, pour éviter ou rédui...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : La loi sur l'eau n'est pas citée dans l'article L412-24. L'enjeu de la protection du commun qu'est l'eau est primordial et tous les programmes d'actions en faveur de la ha...

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si des prescriptions sont "nécessaires", alors l'administration doit les fixer. Si ces prescriptions nécessaires ...

Au début de l’alinéa 30, ajouter les mots : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rappeler le principe d’action préventive et corrective prévue dans le code de l’environnement au titre du 2° du II de l’article L. 110-1, afin d’insister sur l’importance de l’évitemen...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 412‑25. – Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit et assurant une multifonctionnalité équivalente à la haie détruite, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définiti...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, rédui...

Substituer aux alinéas 30 à 33 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des m...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu’un projet de destruction de haie qui s'insère dans une procédure d'urbanisme et qui est également concerné par les législations de l'article L. 412-24, n'aura pas à suivre le régime de la procédure unique proposée, si la procédure d'urbanisme couvre ces dernières par application d...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Est également soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux...

À l’alinéa 10, après les mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, travaillé avec l'AFAC, est de prévoir un délai minimum suffisant pour permettre à l'administration d'instruire correctement les dossiers de demandes d'autorisation de destruction des haies.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « s’opposer » le mot : « autoriser ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante : « L’absence d’autorisation vaut opposition au projet de destruction au titre des législations applicables au projet. » Exposé sommaire : L'objet de ce...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement rédactionnel est de s'appuyer notamment sur la notion de multifonctionnalité mentionnée à l'article 6 pour justifier une opposition de l'autorité administrative. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complèt...