Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 5)

I. – À la fin du II de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2000 € » est remplacé par le montant : « 4000 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les références : « aux III et III bis » sont remplacées par la référence : « au III ». II. – La perte de recettes pour l’État est...

I. – Après l’article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter A ainsi rédigé : « Art. 262 ter A. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 » le nombre : « 1,052 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

À la suite de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, il est instauré à partir du 31 juillet 2022, une aide au bénéfice des consommateurs de fioul domestique. Le montant de l’aide hors taxe est identique pour tous les publics et sur l’ensemble du territoire concerné. Il est fixé à 15 centimes d’euros par l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er février 2023 » la date : « 1^er février 2024 ». Exposé sommaire : L’article 8 du texte a pour objet d'encadrer la résiliation des contrats d'assurance et oblige ainsi les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie élect...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « conclus » les mots : « souscrits à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les contrats visés par cet article sont ceux qui sont souscrits dans un parcours totalement en ligne sur internet ou via une application. Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le co...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. » Exposé sommaire : Après avoir versé au cours de l’année une prime excep...

À l’alinéa 10, après le mot : « civile, » insérer les mots : « d’impôt sur le revenu, ». Exposé sommaire : Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime était exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’imp...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « VI. – Entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est également exonérée d’impôt sur le revenu... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 m...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les » les mots : « n’est pas applicable aux ». Exposé sommaire : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été mobilisée au sein de nombreuses entreprises en raison de sa facilité de mise en œuvre et des exonérations dont les...

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « VI. – La prime de partage de la valeur versée entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée d’impôt sur le revenu. « Durant cette période, lorsqu’elle est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure ...

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années : « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 137‑15 est ainsi modifié : a) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats...

Le titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime publient chaque année un ...