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Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

129 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 589 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz

À l’article L. 3231‑5 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Concernant l’augmentation automatique du SMIC, le code du travail prévoit sa revalorisation automatique en cours d'année lorsque l'indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l'indice pr...

15/07/2022 — Amendement N° 588 au texte N° 144 - Article 4 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 2° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail est ainsi modifié : « a) après le mot : « faiblesse », sont insérés les mots : « durable et persistante » ; « b) après le mot : « signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionne...

15/07/2022 — Amendement N° 587 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme...

Le second alinéa de l’article L. 3121‑37 du code du travail est complété par les mots : « s’il existe et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur, sur demande du salarié. » Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT et des congés payés au-delà de la 5ème semaine ...

15/07/2022 — Amendement N° 586 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme...

Le III de l’article L. 3121‑33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ». Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT (repos compensateur de remplacement) et des congés payés au-delà de la 5èmesemaine de co...

15/07/2022 — Amendement N° 585 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme...

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret en C...

15/07/2022 — Amendement N° 584 au texte N° 144 - Article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ». Exposé sommaire : L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif, proposent aux entreprises un dispositif « clé en main » qu’elles sont libres d’utiliser ou non. Ces dernières p...

15/07/2022 — Amendement N° 583 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme...

L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : I. – Après le mot : « constituée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au choix des deux formules suivantes : ». II. Après l’alinéa premier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°A Huit pour cent du résultat net comptable de l’entreprise, sous déduction du report à nouve...

15/07/2022 — Amendement N° 582 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée les mots : « ou en fonction de la performance individuelle des bénéficiaires. » » Exposé sommaire : L’intéressement est aujourd’hui un dispositif facultatif quel que soit l’effectif de ...

15/07/2022 — Amendement N° 581 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas non plus applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. » Exposé sommaire : Afin de faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6000 €, il conviendrait de n’imposer la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement qu’aux entr...

15/07/2022 — Amendement N° 580 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou de la performance individuelle des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoin...

15/07/2022 — Amendement N° 540 au texte N° 144 - Article 8 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi vise à obliger les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des consommateurs, de prévoir une résiliati...

15/07/2022 — Amendement N° 534 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ne...

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. - Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou...

15/07/2022 — Amendement N° 525 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’Éta...

15/07/2022 — Amendement N° 524 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques...

15/07/2022 — Amendement N° 523 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 7...

15/07/2022 — Amendement N° 507 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette s...

15/07/2022 — Amendement N° 506 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé...

15/07/2022 — Amendement N° 505 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

15/07/2022 — Amendement N° 504 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ; 2° À la fin du neuvième alinéa, le montant « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ; 3° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compe...