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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 501 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Dalloz.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est mis un terme à la conjugalisation de l’AAH.
Actuellement, le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés induit une situation de dépendance financière des personnes bénéficiaires vis-à-vis de leur conjoint. Pour plus d’autonomie, cette allocation doit être déconjugalisée.
Tel est l’objet du présent amendement.
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