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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 497 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Après l’article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter A ainsi rédigé :
« Art. 262 ter A. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie à l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est mis fin à un cas d’impôt sur l’impôt qui frappe les factures de carburants des Français jusqu’au 31 décembre 2022.
En effet, l’essence et le diesel en plus d’être soumis à un taux de TICPE sont également taxés à hauteur de 20% au titre de la TVA. Or, une partie de la TVA est assise sur la TICPE.
Cette double taxation est injuste et grève encore davantage le budget des Français, en particulier pour les ménages les plus fragiles en zone rurale où l’usage de la voiture est indispensable pour les trajets du quotidien.
C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut. C’est donc la double peine pour les Français car chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, comme c’est le cas actuellement, les recettes fiscales de l’État augmentent.
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