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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 442 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Article 1er
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les »
les mots :
« n’est pas applicable aux ».
Exposé sommaire :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été mobilisée au sein de nombreuses entreprises en raison de sa facilité de mise en œuvre et des exonérations dont les employeurs bénéficient à l’occasion de son versement.
Cette exonération sociale bénéficiait aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC dans la limite de 3000 euros. Ce plafond est porté par le projet de loi à 6 000 euros dès lors que l’employeur a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire concomitant.
Toutefois, l’existence persistante d’un plafond lorsqu’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire a été mis en place limite l’ambition d’amélioration du pouvoir d’achat pour le plus grand nombre. De plus, bien que la mise en œuvre des mesures d’intéressement devrait être assoupli à l’avenir, les conditions de validité d’un accord d’intéressement restent incertaines et peu incitatives. Elles doivent donc s’accompagner de la possibilité de verser une prime déplafonnée. En tout état de cause, peu d’entreprise verseront une prime au-delà de 6000 euros
Le présent amendement a pour but de de permettre aux entreprises qui, compte tenu de leurs moyens, souhaiteront verser le montant de prime, sans plafond social.
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