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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Dalloz, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conclus »
les mots :
« souscrits à distance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les contrats visés par cet article sont ceux qui sont souscrits dans un parcours totalement en ligne sur internet ou via une application.
Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une gestion à distance. La disposition est alors susceptible d’entraîner une augmentation importante des frais généraux qui se répercuteraient négativement sur le montant des cotisations du contrat concerné.
Le présent amendement précise ainsi que l’article 8 vise exclusivement les contrats d’assurance souscrits à distance par voie électronique.
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