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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 498 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé ;
3° Au III ter, les références : « aux III et III bis » sont remplacées par la référence : « au III ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de revenir sur l’augmentation de la CSG qui a durement frappé les retraités en 2018.
En effet, au 1er janvier 2018, 60% des retraités avaient subi une augmentation de 25% de leur CSG sans compensation. Le Gouvernement avait fait marche arrière suite à la crise des Gilets jaunes en annulant cette augmentation pour 40% des plus modestes d’entre-eux.
Aujourd’hui, en raison de la crise économique et des difficultés rencontrées cet amendement annule cette augmentation pour tous les retraités concernés pour plus de justice fiscale et ainsi revenir à un taux de CSG de 6.6%.
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